Nouvelle contribution financière devant le Conseil de prud’hommes
La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026 par l’intermédiaire de la procédure vulgarisée sous le nom de « 49-3 », réinstaure une contribution financière devant être acquittée par les justiciables au moment du… Lire la suite »Nouvelle contribution financière devant le Conseil de prud’hommes

