La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026 par l’intermédiaire de la procédure vulgarisée sous le nom de « 49-3 », réinstaure une contribution financière devant être acquittée par les justiciables au moment du dépôt de la saisine, laquelle s’appliquera notamment devant le Conseil de prud’hommes.
Cette contribution doit revenir à l’Union nationale des CARPA, en vue de financer l’aide juridictionnelle.
Le retour d’une contribution abrogée en 2013
La pratique n’est pas inédite.
La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 avait créé, à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant forfaitaire de 35,00 € à verser en cas d’introduction d’instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Ainsi avait été créé l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
L’acquittement de la contribution passait par l’achat de timbres fiscaux, par voie électronique.
Cette contribution avait été appliquée durant un peu moins de deux années, avant d’être abrogée par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (loi de finances pour 2014).
Réinstauration et augmentation : la nouvelle contribution pour l’aide juridique
L’article 128-II de la loi de finances pour 2016 rétablit l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Selon la nouvelle rédaction du texte, la contribution pour l’aide juridique sera désormais fixée au montant de 50,00 € (soit une augmentation de 15,00 €), et devra être versée pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Le texte prévoit toutefois plusieurs exceptions au versement de la contribution : les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et l’Etat seront exemptés de paiement.
De plus, le texte exclut expressément les procédures suivantes du versement de la taxe :
- Procédures intentées devant la commission d’indemnisation de certaines victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
- Procédures de surendettement des particuliers ;
- Procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ;
- Demandes d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales ;
- Procédure devant le tribunal judiciaire en vue d’une réinscription sur la liste électorale de la commune en cas d’omission ou de radiation ;
- Procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales de la convention fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
De plus, le nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts précise que lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
Modalités de paiement de la contribution
La contribution devra être payée par le demandeur au moment de la saisine, le (ou les) défendeur(s) n’ayant pour leur part aucune somme à verser.
Le nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts précise que le paiement se fait par voie électronique « dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du CGI », renvoyant ainsi aux droits de timbre.
Le paiement de la contribution à l’aide juridique passera donc vraisemblablement par l’achat en ligne d’un timbre fiscal sur les sites institutionnels (achat d’un « timbre justice »).
A date, le site gouvernemental n’a toutefois pas encore été mis à jour pour prendre en compte la création de ces nouveaux droits de timbres, seul pouvant être acheté un timbre justice afin d’être partie dans le cadre d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière judiciaire.
L’Etat devra rapidement prendre des dispositions permettant l’acquisition du timbre, étant précisé que la nouvelle contribution pour l’aide juridique doit entrer en vigueur le 1er mars 2026.
La loi de finances 2026 instaure toutefois une certaine souplesse dans le cadre des sanctions liées à l’absence de paiement de la contribution, puisque le nouvel article 1635 bis Q du CGI précise qu’aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
Un décret en Conseil d’Etat est attendu afin de confirmer l’ensemble des modalités pratiques d’application de cette nouvelle contribution.
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