Depuis le 10 septembre 2025, un salarié malade pendant ses congés payés peut reporter les jours de vacances non pris à une date ultérieure. C’est une décision historique rendue par la Cour de cassation, qui marque un revirement majeur du droit du travail français.
⚖️ Une décision alignée avec le droit européen
Dans un arrêt très attendu (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.372), la chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à une jurisprudence vieille de près de 30 ans : jusqu’ici, un salarié tombant malade pendant ses congés payés perdait ses jours de repos, sauf en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Dorénavant, tous les salariés peuvent bénéficier du report de leurs congés s’ils tombent malades pendant leur période de vacances, à condition d’en informer leur employeur dans les règles. Cette décision vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
📚 Ce que dit le droit européen
La CJUE distingue deux types d’absence :
- Le congé payé a pour objet de permettre au salarié de se reposer et de profiter de ses loisirs.
- L’arrêt maladie a pour but de permettre au salarié de se soigner.
Ces deux finalités étant incompatibles, il serait injuste qu’un salarié perde ses jours de repos lorsqu’il tombe malade pendant ses vacances. C’est cette logique que la Cour de cassation reprend désormais.
📝 Quelles sont les conditions pour bénéficier du report ?
Pour bénéficier du report de ses congés :
- Le salarié doit être placé en arrêt maladie (avec certificat médical valide).
- Il doit informer son employeur dans les délais prévus par la loi ou les accords d’entreprise.
- Le report ne concerne que les jours de congés effectivement non utilisés en raison de l’arrêt.
Le salarié pourra alors prendre ces jours à une autre date, selon les modalités habituelles de prise de congés.
👩💼 Un impact important pour les employeurs et les RH
Cette décision impose aux employeurs :
- D’adapter leur politique de gestion des congés.
- De prévoir la possibilité de reporter les congés en cas d’arrêt maladie, y compris sur une période ultérieure.
- De réviser les logiciels RH et les processus internes, afin d’identifier et de comptabiliser correctement ces situations.
Elle pourrait également augmenter le nombre de jours reportés d’une année sur l’autre, notamment dans les secteurs à forte saisonnalité ou chez les salariés soumis à des pathologies chroniques.
📌 À ne pas oublier : l’arrêt s’ajoute à d’autres évolutions
Ce changement intervient dans un contexte de réforme plus large du droit des congés payés. Depuis avril 2024, les salariés peuvent déjà acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, y compris si celui-ci est d’origine non professionnelle (dans une certaine limite). Le report en cas de maladie pendant les vacances est donc une nouvelle avancée dans cette logique d’alignement sur les standards européens.
✅ Ce qu’il faut retenir
| 🧾 Situation | 🛠️ Avant | ✅ Depuis le 10 sept. 2025 |
|---|---|---|
| Maladie pendant les congés payés | Jours perdus | Jours reportables sur demande |
| Conditions pour le report | Non prévu | Certificat médical + information à l’employeur |
| Base juridique | Jurisprudence ancienne | Cour de cassation + droit de l’UE |
| Obligation pour l’employeur | Aucune | Mettre à jour les procédures RH |
🧠 En tant que cabinet d’avocats…
Nous recommandons aux entreprises :
- de mettre à jour les règlements intérieurs et les conventions collectives en intégrant explicitement cette possibilité de report,
- de former les gestionnaires RH à cette nouvelle règle,
- de prévoir des procédures claires de déclaration d’arrêt maladie pendant les congés.
Et aux salariés :
- de connaître leurs droits,
- de faire valoir ce report en respectant les formalités requises.